Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - CRC) publiée le 18/03/2004
M. Pierre Biarnès souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'allocation spéciale de retraite instituée en faveur des rapatriés dans le cadre de la convention du 20 avril 1998 conclue entre l'Etat et la Soravie, dépendant de Groupama. Les personnes souhaitant en bénéficier devaient remplir une déclaration et fournir tous les justificatifs nécessaires à Groupama, gestionnaire du fonds mis à disposition pour le compte de l'Etat, avant le 30 septembre 1990. Ce délai fut reporté au 30 juin 1991 puis au 31 décembre 1998. Les dossiers arrivés après cette date furent considérés comme forclos. Face au nombre important de ceux-ci, le Gouvernement a repoussé le délai de forclusion au 31 décembre 2003. Or il s'avère qu'il reste encore des personnes susceptibles d'y avoir droit mais qui ne peuvent bénéficier de cette prestation (rapatriés à la retraite mais qui n'ont pas été suffisamment informés, notamment parce qu'ils résident actuellement hors de France, ou bien rapatriés qui vont bientôt prendre leur retraite). En conséquence, une nouvelle levée de la forclusion, accompagnée d'un effort conséquent d'information auprès des intéressés, ne pourrait-elle pas être envisagée ?
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Réponse du Premier ministre publiée le 20/05/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur les allocations spéciales de retraite des rapatriés instituées par la convention du 20 avril 1988 conclue entre l'Etat et Groupama-Soravie et sur les délais de forclusion pour le dépôt des dossiers reportés successivement les 30 septembre 1990, 30 juin 1991, 31 décembre 1998 et, enfin, 31 décembre 2003. Cette dernière levée de forclusion a fait l'objet d'une large publicité dans le monde rapatrié. C'est ainsi que Groupama-Vie a reçu 10 428 demandes, a envoyé 8 709 dossiers : 3 579 dossiers lui ont été retournés complets par les potentiels bénéficiaires. Sur 978 dossiers traités, 499 ont été rejetés, 351 étaient incomplets et sont actuellement en cours d'instruction, 128 ont d'ores et déjà donné lieu à la mise en place d'une rente. Je rappelle qu'à ce jour 16 865 rapatriés bénéficient de ce fonds destiné à améliorer la retraite complémentaire des rapatriés salariés cadres ou non cadres des régimes général et agricole pour leurs années d'activité professionnelle effectuées avant l'indépendance des territoires où ils étaient installés. S'agissant des rapatriés qui n'auraient pas eu connaissance de cette mesure, une étude approfondie du bilan des différentes levées de forclusion, de la population potentiellement concernée, du nombre de bénéficiaires, du coût et de la revalorisation des rentes est en cours pour permettre au Premier ministre de juger s'il est nécessaire de décider d'une ultime réouverture des délais.
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