Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que sa question écrite n° 2465 posée le 19 septembre 2002 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 23/09/2004
Les sociétés d'exercice libéral (SEL), dont les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), ont été instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour permettre aux membres d'une profession libérale déterminée d'exercer leur activité professionnelle sous forme de sociétés de capitaux. Concernant les professions de santé, le numéro d'inscription à l'ordre professionnel - quand il en existe un - doit être mentionné sur les actes et documents de la société. Exerçant leur activité professionnelle sans lien de subordination, les professionnels de santé membres d'une SELARL sont donc des professionnels libéraux, conventionnés à titre personnel avec l'assurance maladie, sauf s'ils refusent ce conventionnement. L'activité personnelle de chacun des membres de la SELARL peut et doit être ainsi retracée, que ce soit au plan fiscal ou au plan social.
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