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Revalorisation des tranches d'imposition en matière successorale

12e législature

Question écrite n° 11446 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 627

Rappelle la question 05898

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que sa question écrite n° 5898 posée le 27 février 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.



La question est caduque