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Conditions de renouvellement des licences de téléphone mobile

12e législature

Question écrite n° 11465 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 677

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle tendant à instituer un prélèvement progressif sur le chiffre d'affaires, à l'occasion du renouvellement des licences de téléphone mobile, concernant Orange, SFR et Bouygues Telecom. Ces trois licences de deuxième génération (GSM) arrivent à échéance fin mars 2006 et les conditions de renouvellement doivent être fixées deux ans avant, soit avant fin mars 2004 (Les Echos).



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1851

La téléphonie mobile est un vecteur de développement économique pour l'Europe et pour la France en particulier. Au sein du secteur, le GSM continue sa croissance et demeure un des moteurs du marché des télécommunications avec une croissance annuelle du parc de radiotéléphone de 8 % entre mars 2003 et mars 2004 selon les derniers chiffres publiés par l'ART. Les conditions de renouvellement des autorisations GSM ont été notifiées à Orange et SFR le 25 mars 2004, conformément à leur cahier des charges. Le Gouvernement s'est attaché à pérenniser le succès économique du GSM et plus largement de la téléphonie mobile. Il a également tenu à ce que la révision du système actuel de redevances permette, conformément aux objectifs du cadre réglementaire européen, une utilisation efficace des fréquences, ne fasse pas obstacle au développement de la concurrence, respecte la neutralité technologique, par rapport à l'UMTS notamment, et soit proportionnée à l'activité économique des opérateurs. Si les redevances actuelles étaient adaptées au contexte de lancement du GSM lors de l'attribution initiale, elles ne le sont plus quinze ans plus tard. Dans ces conditions, le Gouvernement a retenu un montant qui se compose : d'une part fixe de 25 MEUR par an permettant de refléter le coût lié à l'occupation du spectre et d'inciter les opérateurs à rendre les fréquences s'ils ne les utilisent pas ; ceci permettra de prévenir le risque de thésaurisation des ressources spectrales par les opérateurs sans pénalité financière ; d'une part variable de 1 % du chiffre d'affaires, proportionnée au bénéfice que retire l'opérateur de l'utilisation de la ressource publique spectrale, sans pénaliser les opérateurs les plus petits, et de manière homogène avec l'UMTS. Par ailleurs, le renouvellement des autorisations GSM a été l'occasion d'accroître les obligations des opérateurs en matière de couverture du territoire. Les opérateurs métropolitains devront ainsi collectivement poursuivre l'effort engagé dans le cadre du programme gouvernemental pour la couverture des zones blanches, en assurant, à leurs frais, la couverture des communes de la deuxième phase de ce plan d'action avant la fin 2007. Cette obligation permettra ainsi d'apporter une couverture en téléphonie mobile à l'ensemble des centres bourgs métropolitains. En prenant en compte cette obligation de couverture des zones blanches, Orange France et SFR devront assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine contre 90 % actuellement, ainsi que la couverture des axes routiers principaux de chaque département. D'autres mesures ont également été imposées aux opérateurs, notamment : la mise en place d'une signalétique indiquant les terminaux et services les mieux adaptés aux différents handicaps ; le déverrouillage des terminaux dès la fin de la période d'engagement ; l'alimentation d'une base de données pour lutter contre le vol des terminaux ; une amélioration de la qualité de service avec une extension des obligations de service minimale des opérateurs, en y incluant des services de données notamment.