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Crédits de paiement du Fonds de solidarité prioritaire en 2004

12e législature

Question écrite n° 11478 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 673

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les crédits de paiement du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) en 2004, qui se trouvent en situation de pénurie. De retour d'une mission en Afrique sub-saharienne, il a pu constater l'écart croissant entre les autorisations de programme ouvertes en loi de finances et les CP (crédits de paiement) depuis 1999. Dans ce contexte, les CP ne permettront pas, une fois de plus, de financer en 2004 la mise en oeuvre de nos projets de coopération, les demandes des postes et des services centraux étant trois fois supérieures aux CP ouverts. L'aide publique au développement étant prioritaire, engagement du chef de l'Etat, il en va de la crédibilité de la France quand des engagements financiers ne sont pas tenus auprès de nos partenaires, entraînant de plus pour les entreprises et les ONG françaises qui se sont vu confier des contrats de maîtrise d'oeuvre une situation financière catastrophique doublée de licenciements de personnels expatriés. Il lui demande de bien vouloir prévoir une dotation de CP complémentaires en loi de finances rectificative à l'été 2004, sans laquelle le Fonds de solidarité prioritaire, outil essentiel de la politique française d'aide au développement, apparaîtra désormais comme un discours public vidé de sens par suite d'engagements annoncés et régulièrement non tenus.



La question est caduque