Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 25/03/2004
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de la fédération départementale des maisons familiales rurales de la Manche. En effet, depuis leur création à la fin des années trente, les maisons familiales rurales, réseau d'établissements d'enseignement agricole privé, dispensent une formation en alternance unanimement reconnue avec un taux d'insertion professionnelle particulièrement élevé, mais se trouvent confrontées à une situation financière difficile en raison de la non-application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 qui obère leur devenir et entrave leur bon fonctionnement. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les orientations retenues par le groupe de travail réuni à la DGER au ministère et, d'autre part, les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux maisons familiales rurales de continuer à remplir leur mission de formation dans le respect des dispositions de la loi de 1984.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/09/2005
Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales et rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'Etat. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'Etat dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.
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Erratum : JO du 29/09/2005 p.2496
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