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Décrets d'application de la loi urbanisme et habitat sur la sécurité des ascenseurs

12e législature

Question écrite n° 11483 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 678

M. André Trillard demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de vouloir bien lui préciser dans quel délai est prévue la publication, très attendue, des décrets d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs.

Transmise au Secrétariat d'Etat au logement



Réponse du Secrétariat d'Etat au logement

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1959

Un projet de décret relatif à la sécurité des ascenseurs a été élaboré en concertation avec les partenaires concernés. Il précise en particulier les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce projet de décret a été soumis le 27 novembre 2003 à l'avis de la Commission européenne et à celui des Etats membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Après le délai de trois mois imparti pour cette consultation, qui s'est terminée le 1er mars 2004, le projet a été examiné par le Conseil d'Etat. Ce décret pourra donc être prochainement publié.