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Accès au crédit immobilier des personnes malades ou handicapées

12e législature

Question écrite n° 11486 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 677

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées, lors de projet d'acquisition immobilière, par de nombreuses personnes, notamment handicapées ou ayant subi des opérations. L'obtention d'un crédit leur est interdite ou rendue inabordable par les pratiques des assureurs ; ainsi, des questionnaires inquisiteurs leur demandent d'expliquer leur maladie, leurs séquelles, les effets secondaires de leurs traitements, les causes, dates et circonstances du décès de leur parent, mais aussi, parfois, des examens lourds et contraignants, le plus souvent à leur frais. La convention Belorgey, censée instaurer des règles de bonnes pratiques chez les assureurs est trop souvent inappliquée et improductive, puisque les chiffres de l'exclusion du crédit des personnes handicapées ne sont toujours pas communiqués. Cette pratique des assureurs, qui excluent et discriminent les personnes handicapées ou atteintes par la maladie, par refus d'assurance ou surprime prohibitive, sous des prétextes statistiques et économiques, est intolérable. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à cette discrimination dont sont victimes les personnes atteintes par la maladie ou le handicap, en matière d'assurance crédit.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.