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Assurance des malades et handicapés

12e législature

Question écrite n° 11504 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 684

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'assurance des personnes malades ou handicapées. La convention Belorgey, signée en septembre 2001, visait à améliorer l'accès à l'emprunt pour les personnes atteintes d'une pathologie grave et à instaurer des règles de bonnes pratiques chez les assureurs membres de leur fédération. Pourtant, nombre d'associations d'aide aux malades ou aux handicapés se plaignent de l'inapplication de ces règles contractuelles. Le grief le plus prégnant est celui du non-respect du secret médical dans certaines assurances. Il arrive trop souvent, selon la Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du coeur (FNAMOC), signataire de la convention, que des personnels non médecins ouvrent les dossiers des candidats malades ou handicapés et donnent leur verdict d'exclusion par le refus d'assurance ou des surprimes prohibitives. Les progrès de la médecine et la volonté des personnes atteintes de pathologies graves font reculer la maladie. Mais dans le domaine de l'assurance crédit il semble que la discrimination malade/bien portant ou valide/invalide soit tenace. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les modalités d'application de la convention Belorgey et sur ses résultats en matière de soutien aux personnes malades ou handicapées.



Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1215

Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, les banques et l'État " visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé ", avait été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Une commission de suivi et de propositions avait été chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, de formuler toute recommandation jugée utile aux signataires et d'étudier tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention. Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives " à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ", visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98). Il est indispensable d'observer les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces dispositions s'appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtent encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d'équipements, faute d'accès au crédit. C'est pourquoi les acteurs concernés ont récemment été réunis à l'initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Il a été demandé en particulier aux associations représentatives des personnes handicapées de relayer les cas portés à leur connaissance afin de mieux mesurer l'ampleur des problèmes qui peuvent continuer à se poser. Sur la base des enseignements qui seront tirés de ces consultations et de l'analyse des situations repérées, il sera alors possible de déterminer quelle stratégie il conviendra d'adopter pour favoriser les initiatives permettant aux particuliers et aux associations qui les représentent de faire valoir plus efficacement leurs droits.