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Classement des maisons de retraite dans la catégorie des clients prioritaires pour EDF

12e législature

Question écrite n° 11519 de M. André Vézinhet (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 679

M. André Vézinhet attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la nécessité de classer les maisons de retraite dans la catégorie des clients prioritaires pour EDF. A sa précédente question sur ce thème (n° 10429 du 25 décembre 2003), elle a bien voulu lui apporter une réponse qu'il juge cependant non satisfaisante. En effet, après avoir rappelé que l'actuelle réglementation exclut les maisons de retraite des catégories d'usagers prioritaires à l'exception des " établissements dont la cessation ou la réduction brutale d'activité comporteraient des dangers graves pour les personnes ", la ministre renvoie à un groupe de travail interministériel l'étude de possibles actualisations de la législation en vigueur. Il insiste auprès d'elle sur l'absolue et urgente nécessité pour que ces travaux aboutissent, dans les meilleurs délais et de préférence avant l'été ; il lui rappelle en effet que, parmi les multiples préconisations rendues publiques par la mission d'information du Sénat sur la canicule, le 10 février 2004 figure notamment l'obligation de climatisation d'au moins une pièce dans les établissements accueillant des personnes âgées. Plus globalement, il l'interroge sur le point de savoir s'il est dans ses intentions de soutenir personnellement cette demande afin de tenir compte en particulier - ainsi qu'elle le formule dans sa réponse à sa précédente question - du " retour d'expérience sur l'épisode de canicule de l'été précédent ".



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 3015

Le service prioritaire permet de préserver, en cas de délestage d'une partie de la consommation nationale, la continuité d'alimentation en électricité d'un ensemble d'usagers. Le nombre de bénéficiaires et les puissances d'alimentation garanties sont strictement limités afin que les gestionnaires de réseaux disposent des marges suffisantes pour faire face aux déséquilibres entre production et consommation et garantir la réussite du délestage, ultime parade, souvent réalisée dans l'urgence, à l'effondrement du réseau. En pratique, le dispositif mis en place depuis plusieurs années consiste à limiter la puissance non délestable - les " échelons prioritaires " - à environ 40 % de la consommation d'un département. Le service prioritaire est limité aux catégories d'usagers pour lesquels le délestage est susceptible d'entraîner un risque vital pour les personnes ou une atteinte grave à la sécurité publique. Un groupe de travail mis en place au début de 2004 par le ministre délégué à l'industrie a conclu qu'il est difficile de systématiser le classement prioritaire de l'ensemble des maisons de retraite, trop nombreuses au regard des impératifs techniques évoqués plus haut. À la différence des hôpitaux ou cliniques, dans lesquels la continuité d'alimentation doit être préservée pour les opérations de chirurgie, l'interruption de leur alimentation en électricité ne présente pas de risque vital. Afin de réduire au maximum l'impact sur les usagers sensibles, le groupe de travail a proposé de leur accorder une priorité de réalimentation après coupure afin de limiter à moins de deux heures toute rupture d'alimentation. Ainsi, en cas de canicule, une interruption de la climatisation de moins de deux heures ne devrait pas entraîner de hausse significative de la température intérieure, compte tenu de l'inertie thermique des bâtiments. Des instructions ont été transmises en ce sens aux préfets afin que soit établi dans chaque département un inventaire des usagers susceptibles de justifier d'une priorité de relestage et de leurs besoins en électricité. L'élaboration de la liste a été engagée dès cet été en y intégrant les maisons de retraite.