Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 30/04/2004
Question posée en séance publique le 29/04/2004
M. Gérard Miquel. Monsieur le Premier ministre, vos gouvernements n'ont pas manqué une occasion, depuis deux ans, de louer le rôle et la place des collectivités locales dans les services apportés à la population en milieu rural.
Cette bienveillance ne résiste malheureusement pas à l'épreuve des chiffres, révélateurs objectifs des résultats d'une politique et de la réalité d'une action. Cette réalité, c'est un effort financier de l'Etat en direction des communes et des structures intercommunales rurales en berne.
Ainsi, la dotation forfaitaire des communes, une des rares dotations à être versée sans condition et qui constitue souvent l'essentiel des ressources communales, diminue cette année de 0,5 % en volume, compte tenu d'une inflation attendue de 1,5 %.
La dotation d'intercommunalité, pour sa part, stagne. Elle a peu augmenté depuis deux ans, alors même que le nombre d'EPCI a continué de croître. En 2004, la dotation moyenne par habitant baisse également de 0,5 % en volume.
Pour ce qui est de la péréquation communale, on ne peut que déplorer l'évolution limitée en 2004 de la dotation de solidarité rurale, en hausse réelle de 1,5 %, contre 3,5 % en 2003 et 4 % en 2002.
La dotation de développement rural, destinée à soutenir la réalisation de projets en zone rurale, semble pour sa part en sursis après la réforme de l'architecture des dotations de l'Etat conduisant à la budgétisation de cette dotation.
Cette année, dans le département du Lot, alors que le nombre de structures intercommunales éligibles a augmenté, la baisse est de 28 %. Enfin, la dotation nationale de péréquation, qui bénéficie aux collectivités les moins riches, marque le pas à son niveau de 2003.
Mais l'Etat a également fortement réduit ses subventions aux communes et aux intercommunalités rurales. Particulièrement affectés, les crédits destinés au développement des adductions d'eau accusent une baisse de 40 % par rapport à 2002.
Cela est très inquiétant, mais le pire est sans doute à venir, car les réformes engagées par le Gouvernement vont lourdement peser sur les finances des communes et des structures intercommunales rurales. Bien qu'a priori peu concernées par le projet de décentralisation, elles seront en quelque sorte les « victimes collatérales » affectées par les difficultés financières des autres niveaux de collectivités.
A l'issue des dernières élections régionales, de nombreux élus locaux de la majorité ont estimé, pour excuser leur défaite, que l'enjeu local avait été occulté par des considérations nationales.
M. Didier Boulaud. C'est incroyable !
M. Gérard Miquel. La politique menée par le Gouvernement en direction des collectivités locales a certainement contribué à cet échec.
Monsieur le Premier ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre aux attentes des collectivités territoriales rurales et de leurs établissements publics, au nom du principe d'égalité ?
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 30/04/2004
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2004
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je ne partage pas tout à fait votre pessimisme sur les chiffres. Je vous ai trouvé bien sévère...
M. Jean-Pierre Sueur. Les chiffres sont vrais !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...pour des montants de dotations qui connaissent une progression souvent bien supérieure à l'inflation ; c'est le cas de la DGF, de la DGE, mais aussi dans le domaine de la ruralité. La DSR, par exemple, progresse de 3 %, et la dotation forfaitaire minimale de 8 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le sénateur, nous pourrions continuer à l'infini cet exercice. Je voudrais pour ma part aller au-delà de cette seule conception de la situation. La ruralité est bien au coeur du projet politique de notre gouvernement. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. C'est un urbain, ce n'est pas un rural !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comment voir la situation autrement si l'on participe au débat que nous avons entamé hier au Sénat avec mon collègue Hervé Gaymard ?
M. Bernard Piras. Il n'y a rien dans le texte, il est vide !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons eu à coeur à cette occasion de rappeler combien, sur ces sujets, de nombreux chantiers sont désormais à ouvrir.
M. Bernard Piras. Ce sont les collectivités locales qui paient !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais répondre complètement à M. Miquel sur un autre point qu'il a évoqué et concernant le FNDAE. Là aussi, la situation a connu une évolution curieuse.
M. Didier Boulaud. C'est la faute des Shadocks, qui pompaient, pompaient, pompaient !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce fonds n'est pas consommé ; près de 212 millions d'euros sont reportés d'année en année. (Voilà ! sur certaines travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Ce dysfonctionnement méritait sans doute d'être regardé de plus près. C'est pourquoi j'ai demandé au comité du FNDAE d'étudier la liste des projets éligibles pour savoir s'ils n'avaient pas vieilli.
M. Raymond Courrière. Ce sont les taux qui ont vieilli !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'évoquerai enfin le calendrier de la décentralisation. Notre détermination à mener à bien ce chantier sera totale ; il nous concerne tous, il nous engage. Qui peut d'ailleurs imaginer que les Français verraient les choses autrement alors qu'ils attendent plus d'efficacité publique et que de très nombreux fonctionnaires travaillent à nos côtés sur cette question pour tenir le calendrier ?
La loi organique sera la clé, la garantie financière. La deuxième lecture, qui aura lieu, je l'espère, pour partie cet été, sera l'occasion de parler de transparence, de compensation à l'euro près...
M. René-Pierre Signé. Vous faites payer les collectivités locales !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et de loyauté. L'examen du projet de loi de finances pour 2005 constituera la première grande étape du transfert des impôts et nous disposerons ainsi d'institutions rénovées au service de l'intérêt général et de l'efficacité publique.
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