Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 15/04/2004
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réorganisation des compétences ministérielles qui vient de placer la DATAR sous l'autorité de son ministère. Cette nouvelle réorganisation présente des avantages indéniables, car ce sont les réseaux de transport qui relient les métropoles entre elles et qui ouvrent les territoires français tant sur le reste de l'Europe que sur les façades maritimes. Ce sont eux qui stimulent la croissance et favorisent l'implantation d'activités économiques. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a réussi à relancer une politique des transports plus cohérente et plus dynamique qui répond davantage aux besoins des collectivités territoriales et aux aspirations des acteurs économiques. Le Gouvernement a pris des décisions essentielles lors du CIADT du 18 décembre 2003, et notamment celle d'arrêter le processus de privatisation des sociétés publiques d'autoroutes. Les nouveaux partages des responsabilités locales, la nouvelle impulsion donnée aux infrastructures de transport et le rattachement de la DATAR au ministère de l'équipement sont autant d'atouts pour définir les axes majeurs d'une politique des transports cohérente et concevoir la France de 2030. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les priorités et les actions qu'il engagera pour coordonner l'ensemble des missions du ministère de l'équipement en fonction de cette nouvelle configuration. Il lui demande en outre à quel rythme pourra être réalisé le maillage des grands réseaux de transport dans le cadre national et européen, ainsi que les conditions de financement des grands projets d'infrastructures de transport retenus par le CIADT du 18 décembre 2003, auquel devrait participer l'Agence pour le financement des infrastructures de transport.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 05/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 04/05/2004
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me félicite de vous voir au banc du Gouvernement : vous avez en charge la DATAR, désormais placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, et cela constitue une bonne nouvelle.
Cette nouvelle réorganisation présente des avantages indéniables, car ce sont les réseaux de transports qui relient nos métropoles, qui ouvrent les territoires français tant sur le reste de l'Europe que sur nos façades maritimes. Ce sont ces mêmes réseaux de transports qui stimulent la croissance lorsqu'ils sont développés et favorisent l'implantation d'activités économiques.
Au cours des derniers mois, le Gouvernement a réussi à relancer une politique des transports plus cohérente et plus dynamique, qui répond davantage aux besoins des collectivités territoriales et aux aspirations des acteurs économiques.
Il a notamment pris des décisions essentielles lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. En particulier, il a décidé de ne pas privatiser les sociétés publiques d'autoroutes afin de garantir sur le long terme le financement de la politique des transports.
Les nouveaux partages des responsabilités locales, la nouvelle impulsion donnée au développement des infrastructures de transport et le rattachement de la DATAR au ministère de l'équipement sont autant d'atouts pour définir de façon plus pertinente les axes majeurs d'une politique des transports cohérente et concevoir le territoire de la France de 2030.
Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous me précisiez quelles sont vos priorités et quelles sont les actions que vous comptez engager pour coordonner l'ensemble des missions du ministère de l'équipement en fonction de cette nouvelle configuration.
Je souhaiterais également que vous m'indiquiez le rythme auquel pourra être réalisé le maillage des grands réseaux de transport dans le cadre national et européen, ainsi que les conditions de financement des grands projets d'infrastructures de transport retenus par le CIADT du 18 décembre 2003, financement auquel devrait participer l'Agence pour le financement des infrastructures de transport.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. . Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des propos élogieux que vous avez tenus à mon égard.
Lors de la réunion du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement a défini les objectifs de la politique d'aménagement du territoire face aux trois enjeux qui s'imposent aujourd'hui à notre pays : d'abord, le choix d'une France forte dans l'Europe élargie, par le renforcement du rôle moteur de nos métropoles et la recherche d'une meilleure insertion de nos territoires et de nos réseaux d'infrastructures dans l'espace européen ; ensuite, la création de richesses et d'emplois, par la valorisation des pôles de compétitivité et du potentiel d'innovation de nos territoires ; enfin, la cohésion territoriale, par une politique volontariste de péréquation, en assurant l'égal accès des citoyens à la société de l'information et en promouvant une vision rénovée des espaces ruraux.
Le rapprochement entre l'aménagement du territoire et l'équipement, comme vous l'avez noté, est l'occasion de conforter ces orientations, ainsi que l'illustrent les décisions du CIADT du 18 décembre 2003. Je ne rappellerai pas le rôle des infrastructures de transport dans l'attractivité et le développement des territoires, mais je vous confirme que la politique ambitieuse définie à cette occasion par le Gouvernement est mise en oeuvre de façon effective.
Je citerai quelques exemples. L'appel d'offres relatif à l'autoroute A19 a d'ores et déjà été lancé, de même que l'enquête publique sur l'autoroute A831. La concession de la ligne à grande vitesse Perpignan-Figueras a été attribuée et les avant-projets sommaires de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Angoulême et du tunnel Lyon-Turin ont été approuvés. La mission pour le financement de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire a été créée. L'agence de financement des infrastructures de transports est aujourd'hui en cours de création.
Au-delà même de ce CIADT, de nombreuses autres synergies existent entre équipement et aménagement du territoire.
Dans le domaine des transports, j'évoquerai la question de la péréquation et les conditions de pérennité de services ferroviaires déficitaires, trains de nuit ou trains interrégionaux en particulier.
Concernant le transport aérien, le Gouvernement a décidé d'élargir l'accès au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, pour les lignes à faible trafic.
La politique des métropoles est un autre exemple : l'attractivité de celles-ci passe par un certain nombre de leviers d'action qui s'appuient sur des outils du ministère de l'équipement, qu'il s'agisse de la politique foncière, avec la mobilisation du foncier de l'Etat, de l'appui à la création de nouveaux quartiers d'affaires, à l'exemple d'Euroméditerranée à Marseille, ou de la multiplication des services aériens européens au départ de nos grandes métropoles.
Le monde rural est également concerné, comme cela vient d'être démontré à l'occasion de la préparation du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, actuellement en discussion au Sénat, notamment en matière d'urbanisme en montagne.
Enfin, j'insisterai sur la culture que partagent les services de l'équipement et ceux de l'aménagement du territoire dans le domaine de la prospective et de la réflexion stratégique. Pour conforter ces missions de l'Etat stratège, des synergies évidentes existent en matière d'ingénierie territoriale.
Avec Gilles de Robien, je veillerai à ce que la coopération entre les services du ministère de l'équipement et de la DATAR soit particulièrement féconde, illustrant ainsi la qualité du travail interministériel qui nourrit toute politique d'aménagement du territoire et la parfaite harmonie de vue entre nous sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de votre réponse, comme je me suis réjoui des décisions prises par le CIADT le 18 décembre 2003. En revanche, je m'inquiète de la mise en oeuvre de certaines de ses décisions.
En effet, ce matin encore, un quotidien évoque les modalités de privatisation des sociétés d'autoroute. Je regrette que certains ministères relancent une polémique qui a été tranchée par une décision du Premier ministre. Il faut appliquer celle-ci rapidement et loyalement.
La privatisation, nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, n'apporte rien en termes de dynamisation de l'investissement. Rien ! Cela avantage le marché financier, mais pas forcément la France.
Dans ces conditions, je pense que les investisseurs institutionnels peuvent parfaitement souscrire à l'augmentation du capital des sociétés d'autoroute ; la Caisse des dépôts y est prête.
Tel est le message que je souhaitais vous adresser ce matin, cette polémique ayant été relancée en dépit de la décision qui a été prise voilà quelques mois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous faisons confiance. Je crois que la politique d'investissement et d'aménagement du territoire est essentielle à la dynamique économique de notre pays.
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