Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 01/04/2004
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la prise en charge par les étudiants de l'achat de petits matériels pédagogiques pour les étudiants, notamment en chirurgie dentaire, et ses conséquences en termes d'égal accès à l'enseignement supérieur. Depuis 1999, la filière chirurgie dentaire bénéficie d'une dotation financière de la part du ministère de l'éducation nationale, affectée à l'achat du petit matériel des étudiants boursiers. Cette somme est répartie entre les 16 facultés de chirurgie dentaire qui sont libres de décider ou non de la mutualisation de la somme au profit de tous les étudiants Or, depuis quelques années le nombre des étudiants boursiers a significativement augmenté sans contrepartie de moyens, ce qui a entraîné soit la prise en charge par les universités ou les UFR de ce matériel, soit, ce qui est encore plus injustifié, par les étudiants, du fait de l'inadaptation des normes San Remo. En conséquence, l'égalité d'accès et l'égalité des chances sont fortement compromises, puisque en fonction de leur UFR et de leur statut, les frais des étudiants pour l'achat de ce petit matériel pédagogique, varient de 50 à 2 250 euros selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire. C'est pourquoi cette association réclame d'une part, la création d'une ligne budgétaire pour le financement de l'achat du petit matériel pédagogique nécessaire et, d'autre part, de manière plus générale, l'augmentation des moyens financiers des facultés, notamment en terme d'équipements, afin de faire face à l'augmentation envisagée du numerus clausus. Aussi, elle souhaite savoir quelle suite il entend donner à ces propositions.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/06/2004
Depuis 1999, la direction de l'enseignement supérieur attribue une dotation spécifique aux établissements, fondée sur une somme forfaitaire de 1 500 euros par étudiant boursier de seconde et troisième année. La participation directe de l'Etat est donc de 3 000 euros en deux ans pour un même étudiant boursier. Au-delà de la troisième année, les séances de pratique clinique ont lieu, dans la très grande majorité des cas, en hôpitaux dans lesquels le matériel est mis à disposition des étudiants. Dans le cadre de l'autonomie que la loi confère aux établissements d'enseignement supérieur, les instances décisionnelles des universités peuvent, à partir du budget global de l'établissement, attribuer des montants variables d'aide aux étudiants boursiers concernés. La création d'une ligne budgétaire dédiée à l'affichage de la dotation relative à l'achat de trousses dentaires n'est, quant à elle, pas envisageable. Un tel dispositif serait en effet, contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoient la globalisation des crédits. Ces dispositions s'appliquent aux universités. Au demeurant, l'affectation d'un budget global à une université n'empêche pas la direction de l'enseignement supérieur de lui déléguer des crédits fléchés pour certains actions particulières ne relevant pas des critères propres au système de dotation San Remo. Enfin, la prochaine notification de crédits, en progression de 7 % par rapport à 2003, destinée à accompagner l'acquisition des trousses dentaires a été élaborée sur le fondement des effectifs de l'année scolaire 2003-2004 qui viennent d'être produits. Elle intègre donc la récente progression du numerus clausus. A l'occasion de ce courrier, l'attention des présidents d'université sera de nouveau appelée sur l'importance du fléchage de cette aide vers les étudiants boursiers.
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