Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 01/04/2004
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves conséquences pour les femmes enceintes des protocoles d'accord du 13 novembre 2003, agréés le 12 décembre 2003, concernant les intermittents du spectacle. Pourtant lors de la signature de ces accords, mis en cause par la majorité de la profession, les partenaires sociaux signataires, avaient affirmé qu'ils ne toucheraient aux dispositifs antérieurs : " les congés de maternité étaient comptabilisés pour une période de travail à raison de 5 heures par jour ". Or l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) a appliqué en janvier le régime général complètement inadapté au type de travail et aux conditions de travail des intermittents. Suite à de nombreuses protestations de ceux-ci, relayées par de nombreux parlementaires, vous êtes intervenu auprès de l'UNEDIC, pour demander à celle-ci de revenir aux dispositions antérieures pour ces intermittentes et d'élaborer les solutions techniques adéquates. Le 2 février, l'UNEDIC annonçait un certain nombre de mesures pour prendre en compte ce grave problème. Malheureusement, si elles constituent une timide avancée, elles ne répondent pas globalement au problème posé, ni aux spécificités de ces professions. Ainsi, il demande en conséquence de prendre toutes les initiatives nécessaires pour revenir à la situation antérieure d'avant 2004, pour les intermittentes enceintes. Par ailleurs, il souhaite que soient créées les conditions nécessaires pour que de nouvelles négociations s'ouvrent rapidement sur la réforme de l'indemnisation des intermittents du spectacle et de ne pas s'en tenir au calendrier établi par l'UNEDIC qui ne prévoit de nouvelles discussions que durant l'année 2005.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/09/2005
L'UNEDIC a accepté, à la demande du Gouvernement, dès 2004, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité pour les années 2004 et 2005. Au 1er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire, financé par l'Etat, a été créé pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois et non dans les 11 mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prenait également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Les modalités de ce fonds ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas en 10,5 ou 10 mois sont rétablis dans leurs droits. Ce fonds tient compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures dans certains établissements. Il permet également la comptabilisation des congés maladie d'une durée supérieure à 3 mois ainsi que, quelle qu'en soit la durée, les congés maladie correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie. Le Gouvernement s'est engagé par ailleurs dans le traitement des problèmes de fond. Lancé le 18 juin 2004, le Plan national d'action contre le travail illégal 2004-2005 identifiait le spectacle vivant et enregistré comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. Le bilan d'étape de l'année 2004, présenté le 8 mars 2005 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, fait état de 3 848 contrôles effectués, de 2 820 infractions constatées. Ces chiffres sont significatifs, tant par le nombre de contrôle très important et en constante progression que par les constats d'infractions dans un secteur peu contrôlé jusqu'en 2004, mais également, fait encourageant, par les régularisations des infractions observées, dans 79 % des cas. Parallèlement, les décrets permettant le croisement des fichiers sont pris : le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salariés, le décret du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. M. Jean-Paul Guillot a été chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appréciations que l'on peut porter sur les dispositions en cours du régime d'assurance chômage, l'amélioration de ce régime ne produira d'effets que si elle s'inscrit dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion. Cette politique doit mobiliser l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels, chacun devant prendre ses responsabilités. C'est dans cette optique qu'un projet de charte sur l'emploi dans le spectacle est soumis à la concertation de tous les partenaires concernés depuis le début mars. Le ministre a souhaité que ce document puisse clarifier les responsabilités respectives de l'Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux du secteur, des confédérations, en matière de soutien à l'emploi dans le spectacle et définir la place que doit y prendre l'assurance chômage sur laquelle ne peut ni ne doit reposer la structuration et le financement indus de l'activité. L'action de l'Etat en 2005 au regard de ces objectifs s'organise autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, aider à la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Le Gouvernement souhaite ainsi créer les conditions permettant aux partenaires sociaux interprofessionnels de définir, en vue du 1er janvier 2006 au plus tard, les nouvelles dispositions d'un accord qu'il appelle de ses voeux. Le 16 juin 2005, à l'invitation de Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, et de Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, en présence du président de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, Jean-Michel Dubernard, et du président de la commission des affaires culturelles du Sénat, Jacques Valade, les confédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et patronales (CGPME, MEDEF, UPA) ont été réunies. Cette réunion était destinée à ouvrir les discussions sur la politique de l'emploi dans le spectacle dans toutes ses dimensions. Les ministres ont présenté un point d'avancement des mesures inscrites dans la charte pour l'emploi dans le spectacle. Ont été notamment évoqués l'état des négociations concernant le champ des conventions collectives dans le spectacle vivant et enregistré, le bilan d'étape de la lutte contre le travail illégal, les progrès en matière de connaissance statistique du secteur, le lien entre les financements publics et l'emploi, l'engagement des collectivités territoriales en faveur de l'emploi dans le spectacle, la formation professionnelle initiale et continue des artistes et techniciens. L'attachement au maintien dans la solidarité interprofessionnelle du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens a été réaffirmé, comme la nécessité de prendre en compte les spécificités des métiers et des pratiques d'emploi dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Les ministres et les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat ont rappelé que l'Etat était particulièrement attentif à ce que les règles qui régissent les conditions de l'emploi comme de l'assurance chômage soient le fruit de la négociation et que l'Etat est prêt, si nécessaire, à aider à la recherche des accords à venir. Il a été également convenu que M. Jean-Paul Guillot animera d'ici à septembre une phase de travail au niveau professionnel, pour éclairer et nourrir, dans le respect des compétences des confédérations syndicales et patronales, la négociation qui se tiendra au niveau interprofessionnel, en vue de définir le nouveau régime d'assurance chômage des artistes et techniciens qui doit être opérationnel au 1er janvier 2006. Une nouvelle réunion dans la même configuration se tiendra au mois de septembre.
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