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Modalités d'attribution de la prime spécifique d'installation des agents publics dans les DOM

12e législature

Question écrite n° 11590 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2004 - page 755

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la prime spécifique d'installation des agents publics dans les DOM, et notamment les problèmes liés à l'application de son article 8 pour les agents du Trésor public. En effet, le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 a abrogé l'indemnité d'éloignement créée en application des dispositions du décret 53-1266 du 22 décembre 1953 à partir du 1er janvier 2002. D'autre part, le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 a créé une prime spécifiquement d'installation pour les fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002. Ceci pose un problème pour les agents stagiaires ayant reçu une notification de leur affectation en 2001 mais titularisés en 2002. Il lui demande donc si des dispositions transitoires destinées à combler ce vide juridique peuvent être prises, d'autant que certaines administrations ont accordé des dispositions dérogatoires à leurs agents.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1658

Le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 a institué une indemnité d'éloignement pour les agents domiciliés dans un département d'outre-mer et affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation. Cette indemnité est versée aux fonctionnaires s'ils accomplissent une durée minimum de quatre années de service consécutives en métropole. Par fonctionnaire, on entend fonctionnaire titulaire conformément à la jurisprudence en vigueur (arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1990 - Mme Tien Ken Seing). Le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 a instauré une prime spécifique d'installation pour les agents titulaires ou stagiaires affectés pour la première fois en métropole à la suite d'une nomination, d'une mutation ou d'une promotion. Ce décret est applicable aux agents dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002. Le titre I du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement a par ailleurs été abrogé à compter du 1er janvier 2002 par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 instituant une indemnité spécifique d'installation et de sujétion pour les fonctionnaires affectés en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe. Compte tenu de la disparité de traitement entre fonctionnaires qu'entraîne l'application combinée des différents textes précités, un complément à la circulaire d'application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la prime spécifique d'installation a été diffusé le 1er mars 2004 à l'ensemble des administrations. Cette circulaire prévoit que les fonctionnaires stagiaires en fonctions au 1er janvier 2002, ou dont la décision d'affectation a été portée à leur connaissance avant cette date, peuvent bénéficier, à compter de cette date, des dispositions des décrets relatifs à la prime spécifique d'installation et à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.