Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 01/04/2004
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire , que la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a, d'une part, institué un nouveau service public d'équarrissage, défini par l'article 264 du code rural et, d'autre part, prévu que le financement de ce service public serait désormais assuré par le produit d'une taxe sur les achats de la viande, fixée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Une taxe additionnelle applicable aux mêmes achats de viande a été instituée par l'article 65 de la loi du 2 juillet 1998. Plusieurs personnes, assujetties à cette taxe, ont initié des recours devant les juridictions administratives pour obtenir la restitution de la taxe qu'ils ont déjà acquittée, sur le fondement des textes européens et plus particulièrement de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Par arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur questions préjudicielles, a dit, pour droit, que l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification article 87, paragraphe 1 CE) doit être interprété en ce sens qu'un régime tel que celui en cause au principal, qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs, la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir, doit être qualifié d'aide d'Etat. Par suite, les différentes demandes présentées devant les juridictions administratives ont vocation à aboutir à l'administration fiscale pour voir restituées les taxes acquittées par application de la loi du 26 décembre 1996. Il souligne qu'actuellement l'administration fiscale n'a pas fait connaître sa position et ne propose pas le remboursement de cette taxe. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle quant au remboursement des sommes versées au titre de la taxe additionnelle pour les achats de viande aux administrés qui en ont fait la demande.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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