Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés budgétaires rencontrées par les maisons familiales rurales du fait de la non-application pleine et entière des dispositions relatives au financement de ces associations (loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984). Un groupe de travail, réuni au sein de la DGE (direction générale de l'éducation et de la recherche) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales a en effet constaté un décalage persistant entre ce que prévoit cette loi et ce qui est effectivement réalisé aujourd'hui pour fixer le montant de la subvention versée aux maisons familiales rurales. Dans le département de la Manche, bon nombre de ces établissements sont dans des situations financières tendues dans la mesure où elles doivent faire face à de coûteux investissements de mise en conformité ainsi qu'à des coûts de fonctionnement de plus en plus lourds pour lesquels la participation des familles, souvent d'origine modeste, ne cesse de s'accroître. Le manque de financement risque à terme de réduire l'offre de formation proposée par ces établissements et d'inciter les familles à choisir des scolarisations plus onéreuses pour l'Etat. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 soient pleinement appliquées permettant le rattrapage indispensable du financement des maisons familiales rurales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'Etat s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de 14 millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
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