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Externalisation du contrôle technique des véhicules lourds et instauration d'une " indemnité exceptionnelle de projet personnel "

12e législature

Question écrite n° 11640 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2004 - page 857

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'externalisation du contrôle technique des véhicules lourds et l'instauration d'une " indemnité exceptionnelle de projet personnel ". Le contrôle technique des véhicules lourds, mission de sécurité routière extrêmement importante était jusqu'alors assurée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), services déconcentrés de l'Etat, garants de contrôles à la fois indépendants et fiables pour le compte du ministère des transports. Environ 160 centres répartis sur le territoire se livraient, en effet, à des tests très poussés, afin de repérer la moindre défaillance technique. Or ces contrôles seront sous-traités au secteur privé à compter de 2005, ce qui donne lieu à un processus inédit dans la fonction publique : 900 agents du ministère des finances, pour la plupart ouvriers d'Etat, vont se voir proposer une " indemnité exceptionnelle de projet personnel ", périphrase officielle qui masque mal une prime au départ de 45 735 EUR en échange de leur démission. En conséquence, il lui demande s'il ne pense pas que cette formule, inspirée de certains plans sociaux du privé, ne remet pas en question le statut de la fonction publique et si, au demeurant, une telle mission de contrôle, essentielle pour la sécurité routière, ne lui paraît pas relever de l'action publique.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1723

Le transfert du contrôle technique de premier niveau des véhicules lourds au profit d'opérateurs privés ne conduit pas à un désengagement de l'Etat, qui consolide dans ce domaine son rôle de régulateur en concentrant son intervention sur les contrôles dits de deuxième niveau parallèlement mis en place. Ce dispositif a montré son efficacité pour le contrôle des véhicules légers où il est en vigueur depuis 1992. Il est par ailleurs appliqué dans des conditions similaires par plusieurs états européens, notamment en Allemagne, en Belgique et en Espagne. Dans ce cadre, la qualité des contrôles et leur fiabilité reposera sur un dispositif d'inspection assuré par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (MIRE), la périodicité des visites de surveillance étant par ailleurs renforcée. Les DRIRE effectueront leur mission sous la forme de visites approfondies, au cours desquelles sera vérifié le respect de la totalité des dispositions réglementaires, et de visites ponctuelles destinées à vérifier un aspect précis de l'activité de l'opérateur ou à donner, le cas échéant, une suite à une demande d'enquête spécifique. Les sanctions prévues sont de deux ordres : sanctions administratives avec la suspension ou le retrait d'agréments ; sanctions pénales pour les infractions les plus graves (contraventions, amendes, peines de prison). L'accompagnement social de cette réforme, concerté avec les représentants syndicaux, qui impacte particulièrement les missions effectuées par les experts techniques des services déconcentrés (ETSD), va conduire ces agents classés en catégorie C, à acquérir de nouvelles compétences et à exercer de nouvelles fonctions. Dans cette perspective, il a été décidé, d'une part, de créer le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (classé en catégorie B) dans lequel seront intégrés les ETSD, d'autre part, d'offrir à chaque agent une réaffectation au sein des DRIRE et dans l'ensemble des directions du ministère. Ces réaffectations s'accompagneront d'actions de formation aux nouveaux métiers. Il est par ailleurs offert, à titre tout à fait subsidiaire, à ceux qui souhaiteraient démissionner de l'administration, la possibilité de bénéficier d'une indemnité dite de projet personnel, sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté. Le nombre des agents susceptibles d'être intéressés par la mesure n'est pas évalué à ce stade mais restera extrêmement faible.