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Intégration des salariés de l'entreprise Isover dans le dispositif de l'ACAATA

12e législature

Question écrite n° 11644 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2004 - page 860

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des salariés de l'entreprise Isover (Vaucluse) exposés à l'amiante depuis 1972 et qui ne peuvent prétendre à l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). En effet à la suite du dépôt auprès de votre ministère, le 27 décembre dernier, de la demande d'inclusion de leur entreprise sur les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ils s'étonnent de constater que l'entreprise Isover ne relèverait pas du champ d'application législatif de ce dispositif. Alors que toutes les personnes malades doivent pouvoir bénéficier d'une indemnisation et d'une préretraite à 50 ans, que l'éligibilité des salariés ayant utilisé de l'amiante dans le cadre d'activités de calorifugeage est acquise de droit avant même toute déclaration d'une maladie, les salariés d'Isover ne comprennent pas le refus du Gouvernement de les intégrer dans ce dispositif. Aussi, devant le nombre de personnes de cette entreprise touchées par la maladie et sachant que cette liste ne cesse de croître, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que l'usine Isover soit inscrite dans les dispositifs de l'ACAATA.

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1875

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que les services compétents envisagent de donner à la demande d'inscription de l'établissement Saint-Gobain Isover situé à Orange (Vaucluse) sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et lui faire part de l'inquiétude des salariés informés d'une circulaire émanant de ces mêmes services. Un projet de circulaire traitant d'aspects de fond et de procédure a été soumis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie lors de sa séance du 5 novembre 2003. A l'issue de cette consultation, seule la circulaire DRT n° 2004/03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a fait l'objet d'une diffusion aux services déconcentrés du ministère chargé du travail. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie, dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. En revanche, il n'est pas envisageable d'étendre le champ défini par la loi. Lors de la séance du 10 décembre 2003, les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie ont été informés des refus d'inscription envisagés. Il s'agit, en effet, d'établissements dont il a été considéré qu'ils ne relevaient pas du champ d'application du dispositif législatif. Les décisions de refus sont notifiées progressivement, après réexamen, le cas échéant, des dossiers, compte tenu de l'avis défavorable émis par la commission. En ce qui concerne plus particulièrement l'établissement Saint-Gobain Isover, la demande est en cours d'instruction. Enfin, depuis l'intervention d'un arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Dans ce cas, tout salarié ou ancien salarié peut, à titre individuel dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.