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Publication du décret d'application de la loi de sécurité financière

12e législature

Question écrite n° 11659 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2004 - page 854

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de publication du décret d'application de la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 concernant l'intervention du fonds de garantie des assurances (FGA). Actuellement, le FGA ne peut intervenir, en cas de liquidation d'une entreprise pratiquant une ou des assurances obligatoires de dommages (l'Argus de l'assurance - n° 6868, 13 février 2004), en l'absence de publication du décret précité.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.