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Application de la réglementation en matière de dépollution

12e législature

Question écrite n° 11676 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2004 - page 873

Mme Marie-Claude Beaudeau iterroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les contraintes de remise en état par une entreprise ayant, après cessation d'activité, laissé un sol fortement pollué après avoir abandonné le site. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 3 mars 2004 concernant l'ancien site de la société Hutchinson-MAPA à Villiers-le-Bel (95), Mme la ministre précise que cette société dispose de neuf mois afin que le site fasse l'objet d'une remise en état, assurant une protection de l'environnement et de la santé, mais sans préciser les mesures envisagées pour contraindre l'entreprise au respect du délai. Compte tenu du fait que, très souvent, les entreprises concernées par la nécessité de dépolluer ne respectent ni les obligations qui leur sont faites ni les calendriers fixés, elle lui demande de lui faire connaître les mesures de contraintes appliquées, envisagées ou à définir suivant les cas, pour que les mesures de dépollution soient effectivement effectuées dans les délais imposés.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.