Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 15/04/2004
M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les organismes HLM par rapport à la charge croissante représentée par le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette taxe qui concerne 80 % du parc HLM national constitue un frein important à la réalisation de nouveaux logements sociaux. En effet, il est aujourd'hui constant qu'une opération nouvelle nécessite l'appel à des fonds propres. Or, ceux-ci sont d'autant moins importants que la pression fiscale est élevée. Certes, la loi de finances pour 2001 a institué un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés en zones urbaines sensibles. Egalement, la loi de finances pour 2002 a assoupli les conditions d'exonération de la TFPB dont bénéficie la construction de logements locatifs sociaux et prolonge de quinze à vingt ans la durée d'exonération lorsque la construction répond à certains critères de qualité environnementale. Mais il faut bien reconnaître qu'il s'agit là de mesures trop circonscrites pour aider la très grande majorité des organismes HLM dans leurs opérations de construction. C'est pourquoi il lui demande s'il fait partie de ses intentions d'élargir le champ de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties touchant les organismes d'HLM et, le cas échéant, de créer en leur faveur une fiscalité spécifique qui contribuerait très fortement à la création de nouveaux logements sociaux et s'inscrirait donc parfaitement dans la politique menée actuellement par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 04/11/2004
Conformément aux articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI), les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au nom de leur propriétaire. La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à la propriété d'un bien, quels qu'en soient l'utilisation qui en est faite et le revenu qu'en tire le propriétaire. Les opérations concourant à la production de logements locatifs sociaux font l'objet d'une exonération de TFPB d'une durée de 15 ans. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, adopté par le conseil des ministres le 15 septembre 2004, prévoit d'augmenter la durée d'exonération de TFPB à 25 ans pour toutes les opérations locatives sociales réalisées entre le 1er juillet 2004 et la fin du plan de cohésion sociale, le 31 décembre 2009. L'allongement de la durée d'exonération confère un avantage équivalent à une subvention représentant 4 % du prix de revient de l'opération. Une mesure spécifique prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition édictée en matière de TFPB pour les immeubles appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) situés en zones urbaines sensibles. Cette mesure bénéficie aux organismes qui ont signé une convention avec l'Etat relative à l'entretien et à la gestion du parc de logements concernés et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires (article 1388 bis du CGI). Le code général des impôts prévoit que cette mesure cesse de s'appliquer à compter de l'année 2007. Afin d'améliorer les conditions d'équilibre des opérations locatives sociales, il est envisagé de prolonger l'application de cet abattement jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale, le 31 décembre 2009. Enfin, l'article de la loi de finances-pour-2002 prévoit que, pour les constructions de logements sociaux dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions respectent certains critères de qualité environnementale. Le décret d'application de cette mesure devrait être publié prochainement. Des exonérations complémentaires sont possibles et permettent aux collectivités territoriales d'adapter l'aide publique au contexte local, notamment à la situation de chaque organisme HLM. En effet, conformément à l'article 1586 A du CGI, les départements peuvent prolonger, sur délibération du conseil général, pour la part de la taxe foncière perçue à leur profit, la durée des exonérations accordées en application des articles 1384, 1384 A, et du II bis de l'article 1385 du CGI aux organismes de logement social.
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