Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 22/04/2004
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20 novembre 1989. L'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, stipule que " le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde ". Le premier et unique rapport du Gouvernement au Parlement dans ce cadre a été publié en novembre 1999. Depuis, aucun rapport n'a été présenté aux parlementaires, contrairement aux engagements internationaux de la France et la loi précitée. Alors qu'un récent rapport du CERC (Centre d'études des revenus et des coûts) met en évidence qu'un million de mineurs vivent, dans notre pays, dans une grande pauvreté, entraînant des conséquences néfastes sur leur santé et leur équilibre, que, d'autre part, les droits de nombreux enfants sont encore trop souvent bafoués, elle lui demande les délais dans lesquels sera présenté au Parlement le rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant, pour l'année écoulée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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