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Transport des bulletins de vote : forme des " enveloppes de centaine "

12e législature

Question écrite n° 11779 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2004 - page 901

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la suite des élections régionales, sur la forme des " enveloppes de centaine ". En effet, en application des articles L. 65, R. 54 et R. 65-1 du code électoral, la préfecture fournit des " enveloppes de centaine " qui sont destinées à transporter les enveloppes contenant les bulletins de vote de la table d'ouverture des urnes et de comptage aux tables de dépouillement. Or, le sénateur constate que ces enveloppes, qui sont de forme traditionnelle, ne sont pas adaptées à l'usage qui leur est destiné et que des bulletins de vote peuvent s'en échapper. En conséquence, et pour des raisons évidentes de régularité des opérations de vote, le sénateur souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé de choisir des " enveloppes de centaine " mieux adaptées à leur usage comme par exemple des enveloppes à soufflet.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 309

Les caractéristiques techniques des enveloppes de centaine prévues par l'article L. 65 du code électoral devraient, en effet, être modifiées afin d'être plus adaptées au recueil des enveloppes contenant les bulletins de vote, lors des scrutins de liste où l'emploi de bulletins de format 210 x 297 millimètres augmente nécessairement le volume de papier à insérer dans l'enveloppe. Des consignes en ce sens seront données aux fabricants lors des prochains scrutins de liste, afin de maintenir plus aisément les enveloppes de vote dans l'enveloppe de centaine.