Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 22/04/2004
Mme Odette Terrade rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que, ces dernières années, plus de 2,3 millions de nos concitoyens se sont mobilisés pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation de la gynécologie médicale dans notre pays, en signant une pétition initiée par le comité de défense de la gynécologie médicale. Si le 1er février 2003, un décret rétablissant la gynécologie médicale a été promulgué, il n'en demeure pas moins que des mesures sont aujourd'hui nécessaires pour le maintien des effectifs des gynécologues médicaux, notamment par la création de postes d'interne la nomination d'enseignants et, d'autre part, la garantie pour les femmes de pouvoir accéder directement au gynécologue de son choix avec remboursement par la sécurité sociale des consultations et des soins sans pénalisation financière. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre et quels moyens il souhaite mobiliser pour le rétablissement dans les faits de cette spécialité médicale indispensable à la santé des femmes et déterminante dans la politique de prévention.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 29/07/2004
Le décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, publié au Journal officiel du 1er février 2003, individualise la gynécologie médicale. Les disciplines de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale ont été créées à compter de l'année universitaire 2003/2004. Pour la première année d'application de la loi, il avait été décidé d'ouvrir au concours de l'internat vingt places. Pour l'année universitaire 2004/2005, les arrêtés du 30 avril 2004 ont maintenu à vingt le nombre de places offertes à l'internat pour la spécialité de gynécologie médicale. Cette décision se justifie par la nécessité de soutenir les spécialités médicales dont la démographie s'est affaiblie au cours des dernières années. Il apparaît cependant qu'une analyse plus fine des besoins de chaque spécialité, et en particulier de gynécologie médicale, est nécessaire. L'observatoire de la démographie médicale sera chargé de cette analyse dont il sera possible d'exploiter les résultats pour l'année universitaire 2005/2006. Par ailleurs, le ministre de la santé et de la protection sociale tient à assurer que l'accès direct de toutes les femmes à leur gynécologue, dans les conditions actuelles de remboursement, reste garanti.
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