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Délais d'application des articles 75 et 76 de la loi de modernisation sociale

12e législature

Question écrite n° 11787 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2004 - page 897

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais d'application des articles 75 et 76 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, réactivant les droits attachés à l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Le 12 mars 2003 a été publié un décret relatif à la mise en place de commissions administratives de reclassement (CAR) chargées d'examiner les dossiers de reconstitution de carrière. Toutefois, avant d'envisager la réunion de ces instances, d'importants travaux de recherche des archives sont nécessaires pour identifier et étudier les décrets relatifs aux statuts qui ont régi les agents concernés durant la Seconde Guerre mondiale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais les dossiers pourront être instruits.



La question est caduque