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Gestion des droits et réforme de la PAC

12e législature

Question écrite n° 11793 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2004 - page 894

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée en juin 2003. Certaines, comme par exemple les règles sur la question des droits à paiement, sont rédigées par le comité de gestion " paiements directs ". Les jeunes agriculteurs sont inquiets puisqu'il apparaît que les règles retenues préconiseraient des droits à paiement payants et de fait généreraient un marché quasiment sans règle pour gérer les transferts de droits. Il semble cependant important d'éviter la spéculation sur la valeur des droits et d'empêcher la déprise agricole pour pouvoir continuer à installer des jeunes en agriculture. Les jeunes agriculteurs proposent trois dispositions destinées à encadrer cette gestion des droits à paiement : l'institution d'un prélèvement de 100 % en cas de transfert de droits sans foncier pour réellement dissuader les comportements spéculatifs ; l'encadrement des transferts de droits avec foncier afin d'éviter que l'agrandissement des exploitations ne se fasse au détriment de l'installation. Pour cela, ils souhaitent pour tout agrandissement bien au-delà du projet agricole départemental (PAD) qu'un prélèvement suffisamment dissuasif soit appliqué pour décourager l'agrandissement et éviter la spéculation ; l'interdiction de la location de droits qui pénaliserait l'installation en ajoutant au fermage dû au propriétaire des terres un nouveau loyer sur les droits à paiement qui serait dû à l'ancien exploitant agricole. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1922

En date du 18 février 2004, le Gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides, afin notamment de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. A l'intérieur de ce cadre, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiements ; un dispositif pour lutter contre la spéculation : les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits, et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations. L'installation des jeunes agriculteurs : l'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini pour chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. Plus généralement, elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. A cette fin, le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.