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Déremboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant

12e législature

Question écrite n° 11820 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2004 - page 906

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de la santé et de la protection sociale l'intérêt et l'importance qui s'attachent à amplifier clairement l'action de déremboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant. Il paraît souhaitable que la clarification en cours soit accentuée sous réserve que ces médicaments ne soient plus pris en charge par la sécurité sociale afin de dispenser les mutuelles d'un remboursement complémentaire non justifié, comme le souligne la mutualité française. Le déremboursement partiel engendre actuellement un coût supplémentaire de 200 millions d'euros pour les mutuelles. Il conviendrait de mieux maîtriser les dépenses de pharmacie pour prendre en charge, dans de meilleures conditions, les soins utiles encore mal remboursés.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.