Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 29/04/2004
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le souhait des médecins, kinésithérapeutes et ostéopathes de voir enfin paraître les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Alors que cette disposition réserve l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur " aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique par un établissement agréé par le ministre de la santé ", l'absence de décrets d'application laisse le champ libre à la multiplication des établissements privés qui ne sont soumis à aucune obligation en terme de formation. Quant à ceux qui exercent déjà leur activité en France, on peut douter pour certains de leur réelle compétence et aucune limite ne leur est imposée pour les actes qu'ils effectuent. Pourtant, il s'agit bien là d'une question de santé publique car la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie peut être dangereuse pour le patient si elle n'est pas exercée par un professionnel ayant reçu une formation de qualité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de publier prochainement les décrets susvisés.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 12/08/2004
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation, etc. Les réflexions du groupe de travail ne sont pas achevées. L'élaboration des textes d'application de l'article 75 la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée.
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