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Confirmation par une loi de la règle de non-cumul entre une fonction ministérielle et un exécutif local

12e législature

Question écrite n° 11864 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2004 - page 936

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'il a réaffirmé son intention d'interdire strictement le cumul entre une fonction ministérielle et un exécutif local. Cet objectif s'inscrit dans une logique louable de modernisation de la vie publique, qui avait déjà été initiée entre 1997 et 2002 sous le gouvernement Jospin. La droite et la gauche semblant d'accord sur ce point important, il lui demande si cette règle de non-cumul ne devrait pas être confirmée par une loi ou intégrée à la Constitution. L'expérience constatée entre 2002 et 2004 montre en effet que les responsables politiques sont trop souvent tentés par des expédients pour rester en cumul. Pour cela, ils trouvent toujours de faux prétextes justifiant une exception en leur faveur afin de contourner le principe de non-cumul. Le meilleur moyen pour éviter de telles dérives est donc que le non-cumul soit imposé par la loi.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2004 - page 2002

Le régime des incompatibilités opposables aux membres du Gouvernement est fixé par l'article 23 de la Constitution et ne peut donc être modifié que par une loi constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel n° 84-177 DC et n° 84-178 du 30 août 1984). S'agissant du cumul avec une fonction élective au sein d'une collectivité territoriale, ce régime peut paraître moins exigeant que celui applicable aux parlementaires (art. L.O. 141 et 297 du code électoral). A certains égards, il est cependant plus restrictif puisque l'article 23 de la Constitution interdit aux ministres toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et toute activité professionnelle. Bien qu'aucune incompatibilité ne soit édictée par la Constitution entre une fonction ministérielle et un exécutif local, une pratique s'est progressivement établie sous la Ve République à compter de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 interdisant le cumul des fonctions du président du conseil régional d'Ile-de-France et de membre du Gouvernement. De même qu'aucune disposition n'a institué la tradition républicaine imposant à tout Président de la République de renoncer à ses éventuels autres mandats, il n'est pas envisagé de loi constitutionnelle pour les membres du Gouvernement.