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Modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires

12e législature

Question écrite n° 11883 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2004 - page 942

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. La loi n° 2003-591 de simplification administrative du 2 juillet 2003 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. Il semblerait que le projet d'ordonnance soit sur le point d'être soumis au Conseil d'Etat pour être ratifié en juillet prochain. Il lui précise que l'évolution de la réglementation de ces groupements est d'un intérêt considérable pour l'aménagement de l'espace rural et par conséquent pour la profession agricole. En effet, dans les Bouches-du-Rhône, plus d'une centaine de structures collectives hydrauliques gèrent le réseau hydraulique de canaux d'irrigation et d'assainissement et réalisent en outre de nombreux travaux d'aménagement. Il l'informe que la profession agricole, par l'intermédiaire de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, devait être consultée par les services centraux des ministères concernés sur le projet de texte d'ordonnance. C'est pour cela que des groupes de travail ont été constitués depuis plusieurs mois par les chambres d'agriculture aux niveaux national, régional et interrégional. Or le projet d'ordonnance n'a toujours pas été officiellement communiqué aux professionnels de l'agriculture des Bouches-du-Rhône. Il lui demande pour quelles raisons il n'a pas été jugé utile de prendre connaissance des propositions et remarques émises par ces groupes de travail. Comment expliquer le défaut de concertation, initialement prévue, entre la profession agricole et les services de l'Etat. De ce fait, il lui demande également si le Gouvernement envisage d'attribuer un délai supplémentaire qui permettrait l'échange de points de vue pour rédiger un texte conciliant la nécessaire adaptation des associations syndicales avec la garantie de leur pérennité et l'efficacité de leur action.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1923

En application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un projet d'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires (loi du 21 juin 1865). Ce texte a donné lieu à une concertation interministérielle au cours de laquelle mes services ont émis des observations afin de faire valoir les implications du projet pour les associations acteurs du monde rural. En outre, en accord avec le cabinet du Premier ministre, mon département a organisé une concertation avec les chambres d'agriculture et d'autres partenaires ruraux. L'ordonnance, présentée au conseil des ministres le 30 juin 2004, a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2004. Elle modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu'alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celle-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d'État.