Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 29/04/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le Val-de-Marne suite à la canicule estivale. Depuis la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les biens des personnes physiques et morales autres que l'Etat qui font l'objet de contrats d'assurance dommages sont également couverts contre les effets des catastrophes naturelles. Cette couverture automatique est cependant conditionnée à la déclaration par les pouvoirs publics de l'événement comme une catastrophe naturelle. Dans les semaines qui ont suivi la canicule estivale, des mouvements de terrain ont été constatés sur certaines parties du département entraînant d'importantes fissures et divers dommages sur les biens immobiliers, principalement ceux bâtis à une époque où le phénomène des argiles vertes était mal connu scientifiquement. Cependant, jusqu'à aujourd'hui, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu pour le Val-de-Marne, comme pour les autres départements franciliens, puisqu'aucun arrêté n'a été pris pour ces départements. En l'absence de reconnaissance de catastrophe naturelle, les Val-de-Marnais ne peuvent être indemnisés par leur assurance et certains vivent depuis le mois d'août dans des maisons gravement endommagées. En raison de l'importance des coûts des travaux, les propriétaires sont en effet souvent dans l'incapacité financière de restaurer leur habitation. Au mois de novembre dernier, le Gouvernement s'était engagé à modifier les critères éligibles de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avant la fin de l'année 2003. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître l'état d'avancement des travaux d'élaboration des nouveaux critères d'éligibilité des catastrophes naturelles ainsi que les suites que le Gouvernement envisage de réserver aux dossiers qui lui ont été transmis par les services départementaux afin que les communes sinistrées du Val-de-Marne soient reconnues sinistrées au titre de catastrophe naturelle.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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