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Exonération de la taxe sur la carte grise pour les parents d'enfants handicapés

12e législature

Question écrite n° 11891 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2004 - page 940

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, jusqu'à présent, les parents d'enfants handicapés bénéficiaient d'une exonération de la vignette automobile. Or, celle-ci ayant été supprimée, il en résulte donc la disparition d'un avantage social. Afin de remédier à cette situation, une mesure compensatoire répondant à la même logique pourrait être envisagée. Il serait par exemple possible d'exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur la carte grise en instaurant un dispositif analogue à celui en vigueur pour la majoration du quotient familial à laquelle donne droit tout enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1723

Auparavant, les personnes pensionnées ou infirmes, en particulier celles titulaires d'une carte d'invalidité au titre de l'article 173 du code de la sécurité sociale, bénéficiaient d'une exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette). A compter de la période d'imposition qui s'est ouverte le 1er décembre 2001, le champ des exonérations de la vignette a été étendu notamment aux personnes physiques, aux associations et aux établissements publics, conformément aux dispositions actuelles de l'article 1599 F du code général des impôts. Cet élargissement du champ d'exonération de la vignette ne causant aucun préjudice particulier aux personnes handicapées, une quelconque compensation ne peut être envisagée, notamment en matière de taxe sur les cartes grises. Néanmoins, afin de prendre en compte la situation particulière des personnes handicapées, la loi de finances pour 2004 a prévu une extension du crédit d'impôt aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 pour l'installation ou le remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. L'article 200 quater 2 du code général des impôts fixe le crédit d'impôt à 25 %.