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Extension aux circulaires de l'interdiction par le code électoral de l'usage des trois couleurs bleu, blanc, rouge

12e législature

Question écrite n° 11892 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2004 - page 943

M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code électoral interdit pour les affiches l'usage des trois couleurs bleu, blanc, rouge. Il constate par contre que cet usage n'est pas interdit pour les circulaires. Il lui demande s'il est prêt à prendre toutes dispositions et quand pour que la règle valant pour les affiches soit étendue aux circulaires.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1790

Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'utilisation des trois couleurs bleu, blanc et rouge n'est prohibée par le code électoral que pour les affiches électorales et non pour les professions de foi et les bulletins de vote. Il importe, en effet, que les affiches apposées par les candidats ne soient pas assimilables par leur apparence aux affiches officielles imprimées par les soins de l'administration. Ce risque de confusion n'existe pas pour les professions de foi adressées par les candidats ou listes de candidats aux électeurs. En tout état de cause, c'est au juge de l'élection qu'il appartient d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression des documents de propagande seraient de nature à altérer la sincérité des scrutins. Ce contrôle juridictionnel semble suffisant et il n'est donc pas envisagé de modifier la législation et la réglementation en vigueur.