Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 28/05/2004
Question posée en séance publique le 27/05/2004
M. Michel Teston. A la fin de l'année 2003, lors des débats parlementaires, le Gouvernement a indiqué que le transfert du RMI aux départements s'effectuerait dans des conditions de stricte neutralité financière. Qu'en est-il ?
Eh bien ! force est de constater que la parole donnée n'a pas été respectée...
M. Raymond Courrière. Une fois de plus !
M. Michel Teston. ...en raison d'une mise à disposition en nombre insuffisant des agents de l'Etat gérant le dispositif.
Elle n'a pas été respectée non plus du fait d'une mauvaise appréciation de la charge transférée à un certain nombre de départements, pour qui la fraction accordée de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, n'est pas adaptée à la réalité de la dépense.
M. René-Pierre Signé. C'est le but de la manoeuvre !
M. Michel Teston. Et comment ne pas évoquer l'absence de financement par l'Etat des allocations du mois de décembre 2003 ?
M. René-Pierre Signé. Ils ont oublié !
M. Michel Teston. De ce fait, les départements risquent d'être sollicités par les caisses d'allocation familiale et la Mutualité sociale agricole pour assumer la charge d'une compétence qu'ils n'exercent pas encore !
A ce sujet, monsieur le ministre, que l'on ne me réponde pas qu'une prise en charge par les conseils généraux pourrait être régularisée en 2005. En effet, l'instruction budgétaire et comptable M 52, désormais applicable dans les départements, impose le rattachement des charges à l'exercice.
M. René-Pierre Signé. Eh oui ! Question imparable !
M. Michel Teston. C'est donc à l'Etat, et à lui seul, qu'il revient de financer les allocations de décembre 2003.
Enfin, les coûts supplémentaires pour les départements dus à la progression du nombre de bénéficiaires seront-ils compensés comme prévu...
M. René-Pierre Signé. Non !
M. Josselin de Rohan. Et l'APA ?
M. Michel Teston. ...non pas dès 2005, mais dès 2004 ?
Monsieur le ministre, sur tous ces points, pouvez-vous m'indiquer comment vous comptez procéder pour sortir d'une situation anormale, caractérisée par un véritable transfert de charges aux départements ?
- page 3636
Réponse du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale publiée le 28/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2004
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur et président de conseil général, à chaque partage de compétences, à chaque tentative d'activer le «i» du revenu minimum d'insertion, lequel concerne 1,18 million de familles - j'étais avant hier avec Michel Delebarre, qui est, avec Georgina Dufoix et bien d'autres, l'un des pères de ce «i», - on en mesure la difficulté. Ce constat, nous l'avons tous fait, me semble-t-il.
L'objectif a été de donner aux départements, plus proches des administrés que l'Etat, aux acteurs de terrain, aux associations et aux collectivités les moyens de faire vivre ce «i».
Une recette complémentaire est évidemment nécessaire, mais elle ne se détermine ni au doigt mouillé ni de manière forfaitaire. Il a été prévu de transférer une partie d'une recette qui a sa propre logique, puis, conformément à la close de revoyure, qui doit intervenir à la fin de l'année 2004, de constater, dans un sens favorable aux départements, les écarts éventuels avec les comptes exacts des payeurs effectifs. Pour 2004, le chiffre retenu est celui de 2003, soit 4,991 milliards d'euros.
En ce qui concerne le personnel affecté à ces tâches, les transferts définitifs seront effectués dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales. En attendant, parce que la vie est faite de transitions, des transferts provisoires seront opérés.
Nous sommes en contact avec de nombreux présidents de conseils généraux au sujet des prévisions et des problèmes de personnels. Dans l'ensemble, les transferts se sont faits dans des conditions qui sont considérées comme parfaitement correctes pour les départements concernés.
M. Michel Teston. Non !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ne me faites pas de procès d'intention alors que je vous tends la main !
Si, à tel ou tel endroit, se posait une réelle difficulté opérationnelle, n'hésitez pas à venir nous voir. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.) L'activation du «i» est une question majeure. Nous sommes à votre disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 3636
Page mise à jour le