Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 04/05/2004
M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'une communauté de communes peut posséder la compétence de création et d'aménagement d'une zone d'activité sans pour autant posséder celle de la voirie et il lui demande s'il est possible de considérer, en toute bonne logique, que la première compétence emporte l'autre sur le territoire de la zone, étant donné que la création d'une zone d'activité passe par la création de réseaux et de voiries. Il lui demande, également, s'il est possible de considérer, dans la même logique, que la réalisation d'aménagements connexes (tels que rond-point d'accès à la zone) sur un domaine routier départemental ou national, lié directement à la création de la zone peut être considéré comme faisant partie intégrante de la première compétence. Enfin, il lui demande de lui préciser le régime juridique et financier applicable aux aménagements routiers réalisés par l'EPCI sur un domaine public autre que celui de la zone, notamment au regard du transfert des ouvrages réalisés dans le domaine public des collectivités concernées et au regard du régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces ouvrages qui peuvent s'analyser comme des travaux pour le compte de tiers.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 19/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2004
M. Marcel-Pierre Cleach. Ma question concerne la définition du périmètre de compétences des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en matière de voirie. Elle vise aussi à obtenir une clarification face aux différentes interprétations que nous pouvons avoir entre départements et à l'intérieur même de chacun d'eux.
Vous savez que lorsqu'une communauté de communes exerce sa compétence économique, qui est une de ses compétences obligatoires, et qu'elle a statutairement prévu la création de zones d'activité ou de parcs industriels, elle est conduite à produire la voirie interne. Je sais qu'il existe une interprétation sur cette question mais, à ma connaissance, elle n'a pas encore été rendue officielle. Je voudrais savoir s'il est nécessaire, pour cette communauté de communes, de mentionner expressément, c'est-à-dire par modification statutaire, la compétence « voirie » et donc d'obtenir un transfert de cette compétence de la part des communes membres, pour lui permettre de mener à bien cette mission.
La même communauté peut être amenée, par voie de mandat ou de convention avec l'Etat ou le département, selon la qualité de la voirie concernée, à réaliser des équipements, par exemple des giratoires, pour faciliter l'accès ou la sortie de la même zone d'activité. Elle agit donc par voie de mandat, elle finance l'opération et prend souvent, par voie de convention, la qualité de maître d'ouvrage. Je voudrais savoir s'il est nécessaire de prévoir statutairement cette notion de mandat et de travail pour compte d'autrui, qui entraîne des conséquences fiscales notamment.
Enfin, j'aimerais que vous nous précisiez le statut juridique et financier, au regard notamment de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée, de ces ouvrages d'art.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous sais très attentif et précis sur ces questions complexes qui sont le travail quotidien des élus, notamment dans le cadre du fonctionnement des EPCI. Aussi, je voudrais vous apporter quelques éléments de réponse que j'espère aussi précis que possible par rapport à vos attentes.
La création et l'aménagement d'une zone d'activité, qui peuvent être confiées à une communauté de communes, ne peuvent s'entendre sans que les voies nécessaires à la desserte des bâtiments et terrains destinés à recevoir des entreprises soient construites et entretenues. C'est là un élément majeur. C'est pourquoi la zone d'activité dont l'aménagement, la gestion et l'entretien appartiennent à la communauté doit notamment comprendre un réseau de voirie adéquat. La compétence « aménagement, gestion et entretien des zones d'activité » englobe donc la voirie.
S'agissant des aménagements connexes, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer que, situés hors du périmètre de la zone d'activité, ils ne font pas partie de la compétence « développement économique » mais relèvent de la compétence « voirie ».
La possibilité d'une récupération par le biais du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajouté, le FCTVA, des dépenses relatives à des aménagements de voirie réalisés par un EPCI s'apprécie en fonction de la destination finale des équipements réalisés. C'est là tout l'enjeu.
Il y a, à ce sujet, plusieurs hypothèses.
Première hypothèse, la voirie réalisée par l'EPCI dans le cadre de ses compétences est intégrée dans un équipement destiné à la vente. Dans ces conditions, le FCTVA n'est pas versé car la production d'immobilisation destinée à la revente relève de l'assujettissement classique à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA.
Deuxième hypothèse, la voirie réalisée par l'EPCI constitue un équipement public. Si l'EPCI est compétent en matière de voirie, il bénéficie du FCTVA car la voirie publique intègre son patrimoine. Dans le cas contraire, la voirie devra intégrer le patrimoine de la commune concernée, en principe à la clôture de l'opération. Cette dernière bénéficiera alors du FCTVA.
Enfin, troisième hypothèse, si l'EPCI intervient en matière de voirie sur un domaine autre que la zone d'aménagement, il pourra bénéficier du FCTVA en application de l'article 51 de la loi de finances pour 2004, sous réserve que cet EPCI soit compétent en matière de voirie, que les travaux d'équipement soient réalisés sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale et que ces travaux aient été précédés de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie et l'EPCI qui prend en charge et réalise les travaux d'investissement.
M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach.
M. Marcel-Pierre Cleach. Monsieur le ministre, je partage le sentiment de M. Gournac : vous êtes extrêmement précis. Je crois que vous avez répondu à nombre de questions que nous nous posons au sein des EPCI. Les communautés de communes y seront très attentives, ainsi d'ailleurs que les préfets. Je vous en remercie.
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