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Réduction de la dotation globale horaire dans l'enseignement agricole privé

12e législature

Question écrite n° 11902 de M. Fernand Demilly (Somme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2004 - page 963

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réduction de la dotation globale horaire (DGH) dans l'enseignement agricole privé sous contrat de 100 postes au niveau national. La réduction de cette DGH risque de se traduire par des licenciements alors qu'il manquerait plus de 300 postes pour respecter les obligations du service des enseignants notamment dans le droit à l'heure dite de première chaire. Ces annonces de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche seraient en contradiction avec le discours de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 février dernier. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.