Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 06/05/2004
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de droit de préemption en cas de vente de logements conventionnés acquis depuis plus de dix ans par des sociétés d'économie mixte, auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme exclut du droit de préemption les immeubles construits ou acquis et appartenant aux organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, qui énumère les structures juridiques répondant à la définition d'organismes d'habitations à loyer modéré. Il s'avère que les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ne sont pas comprises dans cette énumération. Pourtant, l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que la vente de logements conventionnés acquis par des sociétés d'économie mixte dans les conditions du quatrième alinéa del'article L. 443-11 du même code est soumise au même régime juridique que celui qui s'applique aux ventes consenties par des organismes d'habitations à loyer modéré. Si l'on considère les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte comme soumis à préemption au motif que ces sociétés ne sont pas explicitement incluses dans le périmètre de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il en résulte une différence de traitement à l'égard du locataire qui, en matière d'accession à la propriété, dispose alors de moins de droits que celui dont le logement appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré. Dans la mesure où les ventes consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré échappent au droit de préemption, il lui demande si l'application des dispositions de l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation a pour conséquence d'exclure également du droit de préemption les logements conventionnés acquis depuis plus de dix ans par les sociétés d'économie mixte.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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