Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/05/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une possible exonération de l'impôt foncier non bâti pour les propriétaires de terrains inondables temporairement. En effet, parmi les moyens de lutte contre les crues, lesquels visent à éviter la submersion des zones d'habitat, le recours à l'inondation temporaire de terrains agricoles semble présenter un grand intérêt. Un moyen judicieux de reconnaissance de cette contribution de l'agriculture à l'atténuation des effets préjudiciables des crues consisterait à accorder une exonération par les collectivités locales de l'impôt foncier non bâti sur les parcelles agricoles dont les propriétaires accepteraient les débordements. Or, il apparaît qu'à ce jour une telle possibilité n'est pas légale. Il lui demande de lui indiquer s'il n'envisage pas d'instaurer une telle possibilité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/08/2004
L'institution d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains inondables alourdirait la charge fiscale supportée par les autres propriétés imposables, sauf à prévoir une nouvelle compensation financée par l'Etat des pertes de recettes en résultant pour les collectivités territoriales. Or, une telle mesure irait à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales dont les termes ont été précisés, en matière de ressources, dans la réforme constitutionnelle de mars 2003. En outre, une exonération de fiscalité directe locale ne paraît pas l'outil le mieux adapté à l'objectif recherché dès lors qu'une telle mesure aurait, pour chaque contribuable concerné, un impact financier très limité. En revanche, la perte en résultant pour les communes rurales pourrait être substantielle, cet impôt représentant près du quart des ressources fiscales des communes de moins de 500 habitants. Enfin, une telle mesure nécessiterait d'individualiser les parcelles concernées et, par suite, d'instituer une nouvelle obligation déclarative. La gestion de l'impôt en serait dès lors significativement alourdie, tant pour le contribuable que pour l'administration. Cela dit, il est toujours possible d'avoir recours à la procédure de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes prévue par l'article 1398 du code général des impôts lorsque les terres sont momentanément inondées.
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