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Adaptation de la mesure concernant la protection des troupeaux contre les grands prédateurs

12e législature

Question écrite n° 11969 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2004 - page 964

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet de la mise en oeuvre d'une mesure concernant la protection des troupeaux contre les grands prédateurs. Les éleveurs considèrent notamment qu'un engagement annuel, renouvelable, serait plus approprié qu'une contractualisation sur cinq ans. En effet, cela permettrait d'adapter chaque année le cahier des charges à la taille effective des troupeaux, dans la mesure où celle-ci évolue au fil des ans. Par ailleurs, il apparaît que ne sont pas pris en compte les agneaux de l'année et les tardons, lesquels estivent également. De plus, l'engagement de " pâturer pendant au moins un mois consécutif en zone de prédation " semble poser des problèmes d'application. L'obligation faite à l'éleveur de s'engager à parquer le troupeau avec des clôtures mobiles pendant la période nocturne semble contraignante pour ceux qui disposent de parcs de pâturage fixes électrifiés. D'une manière générale, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que cette mesure puisse trouver des adaptations en concertation avec les acteurs locaux, éleveurs et administrations.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1924

Répondant aux recommandations du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme en zone de montagne, présidée par le député Estrosi, une approche concertée de la politique nationale concernant cette espèce a permis de réaliser des avancées importantes depuis une année. Les protecteurs de la nature, les éleveurs ovins, les élus et les scientifiques, dans le cadre d'un " groupe national loup ", se sont entendus sur le principe d'une population lupine gérée, conciliant la conservation de cette espèce, conformément aux engagements internationaux de la France, et la limitation des dégâts sur l'élevage. Si les modalités et les niveaux de cette gestion font encore débat, le Conseil national pour la protection de la nature a voté favorablement son principe le 4 mai dernier. Parallèlement, un dispositif d'aide à la protection des troupeaux a été négocié avec la profession et les organismes techniques pastoraux et fait l'objet de textes réglementaires en cours de signature. Ce dispositif, intégré au plan de développement rural national et cofinancé par l'Europe, verse aux éleveurs concernés par la prédation une aide à l'acquisition de filets et de chiens de protection, ainsi qu'un forfait pour renforcer le gardiennage. La contractualisation permet chaque année d'adapter la durée de gardiennage au nombre de mois passés dans les pacages d'une commune à loups. Si l'éleveur décide pendant une ou plusieurs années de ne pas conduire son troupeau dans ces communes, il est naturellement libre de le faire. La taille et la catégorie de troupeau, dictant les moyens de protection nécessaires, peuvent varier d'une année sur l'autre. Dans les communes où le risque d'attaque est faible, une contractualisation sur une seule année est possible. Les agneaux à l'estive et tardons sont pris en compte systématiquement, par application d'un coefficient au nombre déclaré d'animaux de plus d'un an. Les ovins et les caprins sont éligibles. Il n'y a obligation de parcage dans des filets, en bergerie ou dans un parc fixe que pour les troupeaux supérieurs à 1 200 têtes, des dérogations restant possibles pour des raisons climatiques, techniques ou topographiques validées. Pour les troupeaux plus petits, le regroupement derrière des filets n'est obligatoire que dans le cas où l'éleveur choisirait l'option " filets ". Il faut remarquer que l'efficacité de cette nouvelle mesure dépendra aussi de la maîtrise effective de la population lupine, comme elle est mise en pratique de diverses façons par les Etats membres concernés. L'augmentation annuelle de 20 % de la population de loups sur le territoire français depuis 1992 a été confirmée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage lors d'une séance de travail du " groupe national loup " le 28 janvier 2004.