Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Val-de-Marne suite à la sécheresse de 2003

Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 06/05/2004

Mme Odette Terrade rappelle à l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable qu'à la suite de la sécheresse estivale, 25 communes du département du Val-de-Marne ont été affectées par des mouvements de terrains entraînant des fissures anormales et autres désordres dans des bâtiments. Le 15 octobre 2003, le maire de Valenton transmettait à M. le préfet un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle " mouvement de terrain " sur sa commune où 68 foyers, maisons individuelles et autres locaux sont concernés, afin que les sinistrés puissent être indemnisés. Dans le même temps, le Président du conseil général formulait une demande similaire pour le département. Aujourd'hui, les propriétaires sont légitimement inquiets par l'absence de réponse et la non-publication de l'arrêté interministériel reconnaissant les 25 communes du Val-de-Marne, en état de catastrophe naturelle dû à la canicule. Les dégradations et les perspectives d'une autre canicule estivale qui pourraient aggraver encore l'état de leur maison, inquiètent à juste titre ces habitants qui ne comprennent pas l'absence de réponse de la part du ministère. Aussi, elle lui demande, pourquoi la publication de l'arrêté interministériel " catastrophe naturelle " pour ces communes du Val-de-Marne touchées, n'est toujours pas publiée.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2004 - page 966

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.