Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats d'agriculture durable (CAD) et la préservation des zones humides. Les différents textes internationaux et nationaux concernant les zones humides montrent que leur préservation constitue une préoccupation croissante. En 2003, les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour assurer la poursuite des dispositifs agri-environnementaux - OLAE (opération locale agri-environnementale) - qui visent la préservation des prairies permanentes de marais et le maintien des systèmes d'élevage, avaient conduit le Gouvernement à dégager une enveloppe spécifique permettant la mise en oeuvre d'EAE (engagements agri-environnementaux). L'année 2004 commence avec de nouvelles préoccupations pour assurer le prolongement des OLAE dans le cadre des CAD. En premier lieu, il apparaît indispensable de constituer des enveloppes spécifiques déterminées en fonction des surfaces de prairies de marais. La région Poitou-Charentes dispose d'une enveloppe CAD qui doit être répartie entre les quatre départements, laquelle donne lieu à des tensions, puisque le renouvellement des OLAE échues en Charente-Maritime consommerait à lui seul la moitié des fonds régionaux. Disposant des surfaces déjà engagées en OLAE depuis plus de dix ans, il est facile de prévoir les montants nécessaires pour les cinq années à venir. Il conviendrait également que les actions liées à la préservation des prairies permanentes de marais n'interviennent pas dans le calcul du montant moyen départemental, au même titre que l'aide à la conversion à l'agrobiologie. En effet, comment tenir un discours cohérent si l'on souhaite, d'une part, couvrir la plus grande surface de prairie de marais par des contrats adaptés et, d'autre part, limiter les montants de certains contrats car les surfaces engagées sont trop grandes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour assurer un dispositif stable et cohérent permettant le maintien des systèmes d'élevage associés aux espaces de marais.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/09/2004
L'outil permettant la préservation des zones humides est le contrat d'agriculture durable (CAD). L'enveloppe de droits à engager pour les CAD notifiée en mars 2004 et l'enveloppe qui sera prochainement notifiée aux régions prennent en compte la totalité des besoins en renouvellement des opérations locales agri-environnementales (OLAE) venues à échéance en 2003 et venant à échéance en 2004. Toutes les OLAE échues avant le 31 décembre 2004 pourront ainsi être renouvelées dans des conditions satisfaisantes. Le renouvellement de ces OLAE constitue d'ailleurs une réelle priorité pour le Gouvernement puisque en 2004, ce seront ainsi 52 % de l'enveloppe disponible pour les CAD qui leur sera consacré. Par ailleurs, le respect de la moyenne départementale des contrats signés est nécessaire, y compris dans les zones de marais, tant pour des raisons de maîtrise budgétaire que pour des raisons d'équité entre agriculteurs. De plus, l'enveloppe qui sera prochainement notifiée aux régions prend en compte les besoins avec des montants revalorisés de 60 %. Cette prochaine enveloppe de droits devra avoir fait l'objet d'engagements juridiques et comptables avant le 31 décembre 2004.
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