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Publication du décret étendant le dispositif de réparation des décrets des 13 juillet et 29 décembre 2000

12e législature

Question écrite n° 12011 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1008

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème de l'extension des décrets des 13 juillet et 29 décembre 2000 aux orphelins dont les parents résistants ont été déportés, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. En effet, dans un souci de justice et d'équité, un consensus s'est dégagé au Parlement sur la nécessité d'étendre le dispositif de réparation à d'autres victimes de la barbarie nazie. Par conséquent, il lui demande quels sont les obstacles à la publication rapide d'un décret sur ce sujet.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 - page 1512

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite la consultation du Conseil d'Etat, actuellement en cours, situent son aboutissement au début du second semestre 2004. C'est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.