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Procédure de naturalisation

12e législature

Question écrite n° 12033 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1015

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de naturalisation. En effet, les personnes qui souhaitent solliciter l'acquisition de la nationalité française par naturalisation et qui prennent à cette fin un rendez-vous auprès du service des étrangers de leur préfecture, sont informées qu'elles ne seront convoquées pour déposer leur dossier que dans plusieurs années, trois ou quatre ans parfois. A ce délai, il faut ajouter celui d'instruction et l'obtention de la nationalité n'est effective cinq ou six ans après la demande. Une telle situation peut se révéler fort préjudiciable pour certaines personnes, pour des raisons professionnelles par exemple. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque