Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que certaines grilles de rémunération des recrutés locaux relevant de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, grilles de surcroît à caractère non contractuel élaborées par le département, ne sont pas toujours compatibles avec les dispositions des lois locales, notamment lorsque celles-ci imposent une progression automatique périodique de la rémunération à l'ancienneté, ce qui semble être le cas en particulier en Tunisie. Or il résulte de la réponse ministérielle à sa question écrite n° 6175 du 13 mars 2003 que précisément " la progression des salaires à l'ancienneté et au mérite n'est pas automatique mais laissée à la libre appréciation du chef de service ". Cette distorsion soulève un véritable problème juridique et social. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions particulières en vue du respect des lois locales, notamment de la loi tunisienne, sur ce point.
- page 1006
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 26/05/2005
Selon les informations dont dispose le ministère des affaires étrangères, il n'y a pas obligation dans la législation en vigueur en Tunisie pour l'employeur de faire progresser automatiquement les rémunérations de ses employés à l'ancienneté. Dans l'hypothèse où la législation locale évoluerait sur ce point, et dès lors que les recrutés locaux y sont assujettis, un mécanisme de progression automatique à l'ancienneté serait bien évidemment mis en oeuvre.
- page 1481
Page mise à jour le