Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 (JO du 18 mars 2004), qui, en application de l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, fixe les règles d'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés. Il lui demande si ce texte prend en compte le cas des grands invalides de guerre (GIG titulaires de carte d'invalidité) qui exercent une activité professionnelle, et, dans la négative, comment ces cas, qui intéressent des assurés sociaux handicapés, doivent être traités.
- page 1012
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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