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Mise en place d'un groupe de travail relatif au crédit à la consommation

12e législature

Question écrite n° 12065 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1011

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de la mise en place d'un groupe de travail relatif au crédit à la consommation. Il pourrait être chargé de faire le point sur la législation existante, son application et les adaptations nécessaires. Il pourrait par ailleurs permettre de mieux connaître les raisons de son utilisation, afin de l'améliorer. Ce serait notamment l'occasion de voir si le recours trop fréquent à ce type de crédit, qui peut conduire au surendettement, est le résultat d'une insuffisance de ressources. Aussi, il lui demande quelles suites il compte donner à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 3008

Le crédit à la consommation est l'un des soutiens de la croissance ; il permet également l'accès à la consommation de certains équipements à des ménages qui ne sont pas en mesure, du fait de leurs revenus, de constituer une épargne préalable. L'attribution de crédits à la consommation dans des conditions optimales pour les consommateurs et la lutte contre le surendettement des ménages sont deux axes majeurs de l'action du Gouvernement. Pour mener à bien cette tâche, il dispose des réflexions et travaux de plusieurs instances. Ainsi, le comité consultatif du secteur financier, au sein duquel siègent des représentants des associations de consommateurs, des établissements de crédit, du secteur des assurances et de l'administration ainsi que des personnalités qualifiées et des parlementaires, dont le secrétariat est tenu par la Banque de France, est une instance permanente de concertation et de proposition dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Il examine régulièrement les questions liées au crédit à la consommation, notamment l'évolution du marché qu'il représente ou les conséquences de son utilisation et de son impact sur le surendettement. Par ailleurs, une enquête qualitative réalisée par la Banque de France à la demande des pouvoirs publics auprès des commissions de surendettement durant les deuxième et troisième trimestres 2001 a permis de mieux cerner le profil sociologique des personnes surendettées ainsi que l'origine et la nature de leur endettement. Cette enquête a montré que les causes des situations de surendettement sont le plus souvent dues à l'arrivée d'un accident de la vie (chômage de longue durée, longue maladie, handicap, séparation, divorce...), et non à un recours excessif au crédit. En effet, cette enquête a confirmé l'importance du phénomène de surendettement dit " passif ", qui représente 64 % des dossiers, par opposition au surendettement " actif " résultant d'un recours excessif au crédit. S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement " mixte ", associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. L'endettement bancaire, au sein duquel le crédit à la consommation et, plus particulièrement, les crédits renouvelables et les prêts personnels jouent un rôle majeur, est largement prépondérant. L'enquête a fait apparaître que seuls 15 % des dossiers transmis aux commissions comportaient un crédit immobilier (alors que ce taux était de 28,6 % pour l'ensemble de la population française). Les crédits renouvelables apparaissaient en revanche dans 80 % des dossiers, les prêts personnels dans 60 % des dossiers, lorsque les débiteurs avaient souscrit des crédits renouvelables la moyenne était d'environ quatre par dossier. Cette enquête devrait être prochainement reconduite afin d'actualiser les données propres au surendettement et de permettre un suivi régulier de son évolution. D'ores et déjà, l'action résolue menée par les pouvoirs publics a permis l'adoption de dispositions législatives importantes destinées à renforcer la prévention et à améliorer son traitement. Ainsi, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a-t-elle renforcé les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation destinées à mieux prévenir le surendettement par un encadrement plus strict des publicités concernant le crédit, en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles à un consentement éclairé du consommateur. En outre, ce texte interdit la référence à un taux autre que le taux annuel effectif global ainsi que l'utilisation de certaines mentions, notamment celles annonçant l'octroi d'un crédit sans justificatif, assimilant un prêt à une augmentation de revenus ou passant sous silence la contrepartie financière à la mise à disposition d'une réserve d'argent. Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. Par ailleurs, la proposition de loi tendant à redonner la confiance au consommateur, déposée par M. Luc-Marie Chatel, député de la Haute-Marne, en cours d'examen au Parlement, prévoit de permettre à l'emprunteur de mettre un terme à tout moment à son contrat de crédit renouvelable, et de renforcer l'encadrement des conditions de renouvellement des contrats de ce type. S'agissant de l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine institue une procédure de rétablissement personnel venant compléter les dispositions existantes. Selon cette procédure nouvelle, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement, les particuliers dont la situation est jugée irrémédiablement compromise pourront bénéficier de l'ouverture devant le juge de l'exécution de la procédure de rétablissement personnel, qui pourra déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné. Ce nouveau dispositif, entré en application depuis la parution du décret n° 2004-180 du 24 février 2004, va permettre à de nombreuses familles en situation de surendettement de bénéficier d'une seconde chance après effacement de leurs dettes.