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Reconnaissance et réparation pour les orphelins de résistants

12e législature

Question écrite n° 12096 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1005

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret attendu ouvrant droit à reconnaissance et à réparation par la nation pour les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. A la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité en novembre 2002, le Président de la République a mandaté M. Philippe Dechartre pour établir un rapport sur ce sujet à partir duquel un décret devait être rédigé et publié. Ce rapport a été remis dans l'année 2003 au Gouvernement après, notamment auditions des associations concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication de la mesure souhaitée pourrait intervenir.

Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1647

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Sur la base de ces travaux, un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Le calendrier prévisionnel situe l'aboutissement de la procédure ainsi engagée au début du second semestre 2004.