Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'actualisation annuelle de la retraite complémentaire agricole instituée par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. La mise en place de ce régime de retraite complémentaire obligatoire doit permettre aux retraités qui satisfont aux conditions de carrière exigées de bénéficier d'une retraite égale à 75 % du SMIC net. Néanmoins, cette avancée est susceptible d'être minorée dans ses effets par le jeu de l'indexation, non pas sur le SMIC, mais sur l'indice des prix. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir aux anciens exploitants agricoles un niveau de vie décent et leur témoigner ainsi la légitime reconnaissance de la nation ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/09/2004
En 2003, année de création du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles, le montant de la prestation de RCO attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole a été déterminée comme la différence entre 75 % d'un SMIC annuel net de cotisations sociales et le minimum vieillesse. Jusqu'en 2006, fin de la période d'harmonisation des différents SMIC, le point de RCO reste indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC travaillant 35 heures et payé 39 heures.
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