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Modalités d'établissement des procurations de vote

12e législature

Question écrite n° 12127 de M. Jean-Marie Poirier (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1067

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'établissement des procurations de vote. En application de l'article R. 72 du code électoral, l'établissement des procurations de vote est actuellement dévolu aux juges d'instance et aux officiers de police judiciaire (OPJ). Afin de recentrer la tâche de ces officiers sur des missions de sécurité, a été présenté au Conseil d'Etat au début de l'année un décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2003 prévoyant le transfert de compétence concernant l'établissement des procurations de vote vers les agents municipaux. Le dispositif envisagé consiste en une habilitation par le juge d'instance du ressort d'une commune d'une liste d'agents publics proposés par celle-ci. Par différents courriers, les préfectures ont demandé aux communes d'établir la liste des agents qu'elles souhaitaient voir habilités par le juge d'instance et de mandater un agent pour venir retirer en préfecture les imprimés de procuration. Le 2 mars, les préfectures ont cependant informé les collectivités locales que la date d'entrée en vigueur de cette réforme n'était pas décidée et que, par conséquent, celle-ci ne serait pas applicable lors des scrutins régionaux et cantonaux. A quelques semaines des élections européennes, les collectivités s'interrogent sur l'entrée en vigueur de cette réforme d'autant que des officiers de police judiciaire renvoient vers les mairies les citoyens souhaitant l'établissement d'une procuration de vote. Par ailleurs, cette réforme suscite l'inquiétude de nombreux maires, plus particulièrement ceux des communes rurales, en raison du coût à supporter (heures supplémentaires des agents administratifs, envoi des volets de procurations) car aucun transfert de ressources n'est prévu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réforme ainsi que les modalités permettant d'éviter que celle-ci corresponde à un transfert de charge.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.